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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01370_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06396_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En outre, pour soutenir qu’il est mineur, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00193_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
E D et Mme A B, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L, à titre subsidiaire, une indemnité de 254 299,20 euros au titre de la perte de chance de bénéficier de l'assistance du père de son fils mineur et, à titre infiniment subsidiaire, une indemnité de 100
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00337_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
prise en charge médicale de l'étranger mineur. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01141_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
B au profit de son épouse et de ses quatre enfants mineurs.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01827_20240223
23 février 2024
23 février 2024
a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle la préfecture a classé sans suite sa demande de renouvellement du document de circulation pour étranger mineur
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01183_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... et ses deux enfants mineurs ont déposé une demande d’asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02520_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
à l'origine de sa mise en examen pour des faits de viols et de diffusion de messages violents ou pornographiques à destination de mineurs et de son placement sous contrôle judiciaire lui interdisant l'exercice
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02784_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ainsi, ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au bénéfice de son avocat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04597_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B a fait l'objet d'une interpellation pour des faits de viol sur mineurs de moins de 15 ans par personne ayant autorité, d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, de violences volontaires sur mineurs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00870_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Lorsque le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02671_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
France a rejeté le recours formé contre la décision du 8 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Yaoundé refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant Yann Ezekiel E en qualité de mineur
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02026_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Article 4 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Thoumine en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00841_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'étant déclaré mineur, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Seine-Maritime.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02355_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 4 : L'Etat versera la somme de mille cinq cent (1 500) euros à Me Néraudau en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02365_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Article 4 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Desfrançois en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02375_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 4 : L'Etat versera la somme de mille cinq cents (1 500) euros à Me Néraudau en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00807_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions de M. B...
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01579_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
La décision rendue par l'OFPRA ou, en cas de recours, par la CNDA, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté
Source officiellePage 19 sur 687