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Selon l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03546_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00446_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellouch, - les conclusions de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00219_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

B... que celui-ci a expressément sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02950_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

A n'établit pas le décès de ses parents.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01802_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents. () 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01276_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00026_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00763_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00764_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

d'asile ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01377_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

A, ressortissant algérien né le 26 octobre 2001, est entré en France le 4 novembre 2018 en compagnie de ses parents et ses frères et sœurs.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03209_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A F, - les conclusions de Mme D E.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01750_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05543_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02325_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00193_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

B, ressortissant de la République du Kosovo né le 5 mai 2002, est entré en France le 2 septembre 2015, selon ses déclarations, avec ses parents et ses frères.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00802_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

En quatrième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 5 de la présente ordonnance et alors que Mme B n'établit pas avoir, outre ses grands-parents, des liens particuliers en France ni être dépourvue

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02171_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

B, ressortissant macédonien, est entré sur le territoire français le 6 février 2018, accompagné de ses parents et de ses deux frères.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00101_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

d'office, d'autre part l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03416_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

A... se prévaut de l’ancienneté de sa résidence en France depuis 2021, de sa maîtrise de la langue française, de la présence de ses parents sur le territoire français, et de ce qu’il est scolarisé, ainsi

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