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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02970_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - les sociétés Tarkett France, Forbo Sarlino et Gerflor ont été condamnées par l'autorité de la concurrence pour avoir participé à une entente concurrentielle dans le secteur de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00325_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
est régi de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
La société Theta Participations, anciennement dénommée ABC Participation et Gestion (ABCPG), société mère d'un groupe fiscalement intégré, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00617_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
USTOM) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 9 décembre 2019 par lequel la commune de Massugas a mis à sa charge la somme de 13 000 euros au titre de sa " participation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Cette taxe est due : / 1° Par les personnes physiques, ainsi que par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et par les sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime applicable
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03330_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
B A, de nationalité marocaine, né le 14 janvier 1986, est entré en France en juillet 2009, selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02450_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B, ressortissant algérien né le 26 avril 1984, entré en France en 2009 selon ses déclarations, a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du 9 septembre 1966 ; - il lui appartient d'établir une double imposition en France et en Suisse des dividendes que l'administration entend imposer en France ; - la procédure d'abus de droit prévue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02597_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Elle soutient que : - si elle ne conteste pas qu’elle n’a pas sollicité une autorisation spéciale auprès du représentant de l’Etat à Mayotte pour entrer en France métropolitaine, en revanche elle a déposé
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY02929_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
A soutient qu'il est dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, que ses parents sont décédés et qu'il démontre une intégration sociale et professionnelle en France.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02104_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
se trouvent en situation irrégulière en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01090_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aucune disposition de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ne prive l'autorité préfectorale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 10 : « les participations à l’investissement immobilier versées par la Région Hauts-de-France à l’association Averroès pour le lycée Averroès porteront sur les opérations immobilières
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01282_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B a été condamné pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02908_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ainsi, la menace à l'ordre public que représente la présence en France de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier soumis à la participation en ligne du public doit être écarté. 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02227_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B en France ainsi que les éléments propres à sa situation personnelle sur lesquels elle se fonde.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03347_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
C, ressortissant algérien né le 6 août 1972, déclare être entré en France le 30 octobre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02322_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Mme E fait d'abord valoir qu'elle est entrée en France le 4 janvier 2015 pour rejoindre ses deux fils B et C, nés respectivement le 28 août 2007 et le 6 avril 2010 en Algérie, qui sont entrés en France
Source officiellePage 19 sur 256
PETETIN, Anne-Laure, Patricia, Francine
25/08/2026
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DE SOLA, Sabrina, Patricia, Françoise
25/08/2026
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BARRAS, Patricia, Françoise, Catherine, LIARD
05/08/2026
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BAIN, Patricia, Francoise, Geneviève, Marguerite, AVRILLAUD
04/08/2026
Voir →
CARET, Magalie, Marie-France, Patricia, CARET (EI)
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31/07/2026
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