AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01866_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale en France de Mme B dès lors qu'elle y vit depuis dix ans et que son père et ses huit frères et sœurs résident tous en situation régulière et pérenne
Source officiellePage 19 sur 67
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00885_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Il soutient également qu’il dispose de conditions d’existence pérennes.
Source officielle