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Le rapporteur, Vincent Bureau Le président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02969_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

La rapporteure, Marie-Pierre Beuve-Dupuy Le président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, et à tous

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03110_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

La rapporteure, Pauline Reynaud La présidente, Evelyne Balzamo, Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03154_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Le rapporteur, Vincent Bureau Le président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00055_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

PELLETIER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00391_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

La rapporteure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00401_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

La rapporteure, Marie-Pierre Beuve-Dupuy Le président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00478_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

La rapporteure, Valérie RéautLe président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne, et à tous commissaires

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00479_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00761_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01576_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Le président-assesseur Stéphane GuegueinLa présidente-rapporteure Karine Butéri Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01829_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

La rapporteure, Marie-Pierre Beuve-Dupuy Le président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02942_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

La rapporteure, Marie-Pierre Beuve Dupuy Le président, Laurent Pouget Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00237_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, la SARL Transports Benard, représentée par Me Bernard Perret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01517_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 avril, 16 septembre, 14 novembre 2022 et le 9 janvier 2023, la SARL Bateau Feu, représentée par Me Pelletier, demande à la

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01563_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Marseille-Provence-Métropole, dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) Les Florides, sur le territoire de la commune de Marignane (13700), une canalisation de gaz naturel a été endommagée par une mini-pelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01284_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

A fait valoir qu'il a travaillé en Algérie en tant que conducteur de pelle hydraulique entre 2008 et 2017 et qu'il a obtenu une promesse d'embauche en qualité de conducteur d'engins en France, que son

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01286_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Si Mme A épouse C fait valoir que son époux a travaillé en Algérie en tant que conducteur de pelle hydraulique entre 2008 et 2017 et qu'il a obtenu une promesse d'embauche en qualité de conducteur d'engins

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00074_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

architecturale du secteur, qui ne ressort cependant pas des pièces du dossier, ils ne démontrent pas le caractère incompatible des activités prévues dans la construction, limitées à l'entreposage d'une pelleteuse

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00721_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 août 2023 et le 29 mars 2024, le CHICAS, représenté par la SELARL Pezet et associés, agissant par Me Pezet, conclut, dans le dernier état de ses écritures

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