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Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Froehlich, représentant la SAS ACH Consulting Evenements. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00536_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01132_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

pas contesté que les parcelles présentées comme disponibles sur le territoire de la commune de Veigy-Foncenex, dont la CA Thonon Agglomération n'est, au demeurant, nullement propriétaire, ont, pour certaines

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01256_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

moyens de la requête ne sont pas fondés : - la société a commis des fautes de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité ; - le lien de causalité n’est pas établi ; - le préjudice n’est pas certain

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA03739_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

mémoires en défense, enregistrés les 8 juillet 2015, 11 octobre 2016, 10 mai 2017 et 31 mai 2017, la société SNCF Réseau, anciennement dénommée Réseau ferré de France, représentée par la SCP UGGC, Me Philippe

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01825_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, le SDAE de la Charente-Maritime, représenté par Me Phelip, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01074_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Lanciaux, substituant Me Teboul, représentant la MEL et la compagnie Generali IARD, ainsi que celles de Me Polar, représentant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

I N et l'association éolienne 60, représentés par Me Philippe Audouin, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Oise a délivré à la SARL SEPE La Garenne

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01130_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Dans ces conditions, et nonobstant le caractère tardif de certaines de ces déclarations, la commune de Neuville-les-Dames ne pouvait retenir un recours irrégulier à la sous-traitance pour justifier la

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2021 et un mémoire en réplique, enregistré le 13 août 2021, la SNC Groupe B A, représentée par Mes Philip et de Stefano, avocats, demande

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01492_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon agglomération, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête, à la condamnation

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01795_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

dont elle est propriétaire méconnaît la notion d'unicité d'évaluation ; - l'évaluation de la valeur locative des locaux selon deux méthodes différentes peut entraîner une double imposition ; - certains

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02935_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Par des mémoires enregistrés le 25 mars 2021 et le 3 octobre 2022, non communiqué, la communauté de communes Bugey Sud, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, avocats, conclut au rejet de

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02370_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Laforêt, premier conseiller, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Philipps, pour l’ESAT Marsoulan.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00595_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la commune de Saint-Leu-d'Esserent, représentée par Me Philippe Peynet, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le versement d'une somme

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00938_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Barrois, représentant la SCP Diesbecq-Zolotarenko.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01629_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

au délégataire ou concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d’une personne publique, ou certains

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01721_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite d'une vérification de la comptabilité des sociétés AC Ambulances et Ambulances Direct, dont M.

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