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administratif de Grenoble du 21 octobre 2021 en tant que celui-ci a rejeté leur demande ; 2°) d'annuler la délibération du 10 octobre 2017 du conseil municipal de Saint-Paul-de-Varces ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03679_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

société Signify France, représentée par Me Schmitt, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 octobre 2022 ; 2°) de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00057_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " étudiant " ou, à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00196_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

de sa situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01141_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

familiale " ou de réexaminer sa situation après remise d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans le délai d'un mois et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00035_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 janvier 2022 et le 26 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Philip, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03804_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 novembre 2020 ; 2°) de condamner la commune de C à lui verser la somme de 7 244 euros ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY00660_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

justice administrative, une provision d'un montant de 10 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 22 mars 2023 ; de mettre

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00622_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

de séjour ou, de réexaminer sa demande dans le délai de huit jours après remise d'une autorisation provisoire de séjour sous deux jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02909_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a désigné le pays de destination de cette mesure

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02299_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer sur son poste de contrôleur au sein des ateliers ; 4°) de mettre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02476_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

décembre 2024, la SARL Laser Game représentée par Me Koum Dissake, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 70 955,06 euros ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03070_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

préfet de l'Isère a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00807_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

707,64 euros toutes taxes comprises, au titre des désordres affectant le local de conditionnement et de traitement de l'air, le système de détection incendie et la charpente de ce groupe scolaire et de mettre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03465_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

par lesquels la préfète du Rhône a refusé de les admettre au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de ces mesures

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01152_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'un mur, de plus d'un mètre cinquante, a été construit au surplomb de la nouvelle entrée du busage installée pour l'édification du parking.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02270_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Par mémoire enregistré le 25 mars 2020, le département de la , représenté par la SELARL cabinet d'avocats Philippe Petit et associés, agissant par Me Saban, conclut au rejet de la requête et à la mise

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00908_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

jugement du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de condamner la commune de Toulon ou la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui payer la somme de 69 817,70 euros ; 3°) de mettre

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00207_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

de mettre à la charge de M.

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