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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique
DCA_23PA03670_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cette transmission est faite au plus tard en même temps que la notification de la décision du ministre ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21390_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le régime des plus-values à court terme est applicable : a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21391_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le régime des plus-values à court terme est applicable : a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C l'arrêté du 7 février 2022 par pli recommandé par accusé de réception.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA02204_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C... par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse indiquée dans sa demande et que le pli a été retourné au greffe du tribunal le 18 novembre 2025 avec la mention « destinataire inconnu à l’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01678_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’arrêté du 30 septembre 2024 comportait la mention des voies et délais de recours et le pli contenant cet arrêté été reçu par M. A... le 3 octobre 2024. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01722_20220808
8 août 2022
8 août 2022
administratif de la Guadeloupe du 3 mars 2022 a été notifié à Mme B par un courrier en lettre recommandée du 4 mars 2022 avec accusé de réception, à l'adresse qu'elle avait indiquée au tribunal, et que le pli
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02828_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'occasion d'une instance devant une cour administrative d'appel et " un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01957_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant le jugement n° 2401599 du tribunal administratif de Poitiers du 8 juillet 2024 a été adressé à Mme A le même jour par pli recommandé avec avis de réception
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02935_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
A le 28 juillet 2022, par lettre recommandé avec avis de réception mentionnant notamment le délai d'appel d'un mois, avant d'être renvoyée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04309_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conséquent, la décision doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à Mme B à la date de présentation du pli recommandé, le 10 mars 2023.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Selon les mentions portées sur l’avis de réception et l’étiquette apposée sur le bordereau de recommandé qui ne comporte plus le volet prédécoupé d’avis de passage, un avis de passage prévenant la SAS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00137_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
15 décembre 2013 afin de procéder à la suture de la plaie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
La requérante est ainsi fondée à soutenir que les dispositions précitées de l’article 2 1AU du règlement du PLU n’ont pas été méconnues.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
indiquant le nom du bureau de poste où le pli a été mis en instance et le motif de sa restitution à l’expéditeur, révélé par la croix apposée dans la case « pli avisé et non réclamé ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21408_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Joseph-Barloy-Barloy, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-1467 en date du 17 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Volskwind à exploiter le parc éolien Plo
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00512_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
L'administration produit un accusé de réception portant la mention cochée " pli avisé non réclamé " mais qui ne comporte pas la date de vaine présentation du courrier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01791_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Cette adresse est celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01831_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
mars 2017, a été retourné au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ", et que le second pli a été distribué le 10 juillet 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00612_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Mme B, que ce pli y a été présenté le 5 novembre 2021.
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