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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01534_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
public ne résulte de la délibération litigieuse, dès lors que celle-ci participe à une harmonisation des tarifs appliqués à ces usagers, que cette harmonisation, entre usagers dont le service est géré en régie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
1 février 2024
ne sauraient être probantes dès lors que Mme B C, gérante de la société, a subi des pressions psychologiques pour signer ce procès-verbal sur place ; - il ressort des pièces qu'elle produit que le rez-de-chaussée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle fait valoir que : - elle a compétence pour prononcer la mise en régie de l’exploitation de Port-Grimaud ; - les conseillers municipaux ont été suffisamment informés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
permettre de se rendre le lendemain [] à un rendez-vous organisé avec l'avocat en droit immobilier du groupe [] ", ne permet pas de justifier des frais en cause en l'absence de pièce justificative reliée
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02831_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... pour la construction d’une maison d’habitation de type F3 avec une terrasse couverte au rez-de-chaussée et un garage en rez-de-jardin, sur la parcelle cadastrée n° HK243, « Terre Tuava 4 : lot 2 –
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'une part, la régie municipale de l'abattoir de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, au sein de laquelle M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02724_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eole-Res, devenue la société Res, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler les décisions du 9 mars 2015
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02400_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
se situe au sud d'une zone d'habitat de type pavillonnaire regroupant sous forme de lotissements plusieurs dizaines de constructions avec des jardins le plus souvent de dimension moyenne, qui sont reliés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03075_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 septembre 2020 et le 23 août 2021, Mme C, représentée par Me Renner, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02592_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme C..., représentée par Me Reix, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03033_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
La situation des ressortissants sénégalais désireux de suivre des études supérieures en France étant entièrement régie par les stipulations précitées de la convention du 1er août 1995, Mme A... ne peut
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04010_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La requête a été communiquée à la Régie immobilière de la Ville de Paris, laquelle n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01101_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
qu'a jugé le tribunal administratif de Nantes, au sens et pour l'application des dispositions de l'article US 2-2. b du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Nantes (PSVM), le niveau rez-de-chaussée
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
syndicat autonome tout RATP a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le dernier alinéa du chapitre 4 du titre 1 de l'instruction générale 436 L relative à la rémunération du personnel de la Régie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03652_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Stillmunkes, résident-assesseur, - les conclusions de Mme Djebiri, ra orteure ublique, - les observations de Me Duca, re résentant M. C..., M. F... et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01723_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la régie autonome des transports parisiens
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04150_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de mettre fin à l'exécution des trois conventions, conclues le 8 décembre 2015 entre l'Etat, représenté par la présidente du conseil de Paris, et la régie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La société Factory Développement s'est vu délivrer, par un arrêté du maire de la commune de Combloux (Haute-Savoie) du 3 juin 2021, un permis de construire un ensemble de deux chalets collectifs reliés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il en est de même des photographies extérieures de l'immeuble, prises avant les travaux, versées à l'instruction, lesquelles présentent seulement, au rez-de-jardin, des portes de bois à battant plein et
Source officiellePage 19 sur 431