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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
que l’administration a estimé que la SCI Les Asphodèles s’était réservée la jouissance de l’appartement du deuxième étage de l’immeuble situé 50 cours Mirabeau ; - c’est à tort que l’administration a remis
3ème Chambre
DCA_21VE01401_20231214
14 décembre 2023
C'est, par suite, à bon droit, et contrairement à ce que le tribunal administratif a jugé, que le service a remis en cause la déductibilité de la charge correspondant aux factures émises par M.
Juge des référés
ORCA_24LY00257_20250923
23 septembre 2025
Sur les décisions ortant obligation de quitter le territoire français : En remier lieu, les décisions ont été signées ar M.
1ère chambre
DCA_24PA04896_20251009
9 octobre 2025
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit our les ersonnes qui rem lissent les conditions légales our l'obtenir ;
DCA_23TL02865_20250703
3 juillet 2025
Rey-Bèthbéder, président, M. Nicolas Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. La rapporteure, A.
DCA_24TL01920_20250327
27 mars 2025
Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. Le rapporteur, N.
3ème chambre
DCA_22TL20248_20231205
5 décembre 2023
Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. La rapporteure, K.
DCA_21TL01775_20230516
16 mai 2023
Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public G mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. La rapporteure, N.
DCA_22NC01790_20230606
6 juin 2023
MEISSELa présidente-rapporteure, Signé : G. HAUDIER Le greffier, Signé : F.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
deuxième partie, composée de six marches d’après le plan de coupe, sera protégée par une balustrade au Sud et longera le mur de soutènement, tandis que la troisième partie, composée de trois marches, mènera
DCA_22NC02139_20230606
MEISSELa présidente-rapporteure, Signé : G. HAUDIERLe greffier, Signé : F.
5ème Chambre
DCA_20PA00210_20221202
2 décembre 2022
collaborateur conclu le 1er février 2012 ; - les sommes non admises en déduction correspondent à des chèques remis au gérant de la SELARL de chirurgiens-dentistes, et dépourvus, à la demande de ce
1ère Chambre
DCA_20NT00524_20220923
23 septembre 2022
A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société anonyme GTA Finance, membre du groupe Actual spécialisé dans le travail temporaire, a fait l'objet, l'administration fiscale a remis en cause
DCA_21MA02757_20230517
17 mai 2023
Il soutient qu'eu égard à la rupture de l'engagement de location pendant une durée de neuf ans, le bénéfice du dispositif " B neuf " devait être remis en cause, sans que M. et Mme C puissent être regardés
DCA_23PA04095_20231220
20 décembre 2023
Par un arrêt n° 21PA04673 du 30 juin 2023, la Cour a remis à la charge de la société EMH la cotisation d'impôt sur les sociétés à concurrence d'un rehaussement en base de 3 938 404 euros et réformé le
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis
DCA_23MA01982_20250403
3 avril 2025
La SCI Domaine de Gigery a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause
DCA_21VE00479_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice du dispositif d'exonération prévu par les dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts, dès
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
Elle soutient que : -c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déduction des charges de prestations de sous-traitance réalisées par la société DoingBuisinessAsia.com Ltd, dès lors
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00730_20240117
17 janvier 2024
contentieux ; or, les voies et délais de recours ne lui étaient pas opposables, puisque irrégulièrement notifiées ; il est analphabète et dans l'incapacité de comprendre les documents qui lui ont été remis
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