La requérante s’est en effet bornée à solliciter la prorogation du délai de trente jours et à solliciter par courrier du 8 février 2018 la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le

comme une décision de refus de visa et non comme l'abrogation d'une décision d'octroi de visa ; le jugement est donc irrégulier ; - la contestation du refus de visa était irrecevable en l'absence de saisine

le tribunal n'a pas pris en compte les documents complémentaires communiqués à la suite de la réouverture de l'instruction ; - le tribunal a également omis de répondre au moyen tiré du défaut de saisine

Me Mazoyer, demande à la cour : 1°) d’annuler la proposition d’acquisition de l’EPF de l’Ain du 20 septembre 2024 ; 2°) d’annuler la décision de l’EPF de l’Ain du 9 décembre 2024 refusant la saisine

Consécutivement à leur saisine le 8 mars 2022 sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités espagnoles ont, le 18 mars 2022, accepté de reprendre en charge

Consécutivement à leur saisine le 14 mars 2022 sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités italiennes ont, le 16 mai 2022, implicitement accepté de reprendre

l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré du vice de procédure, en l'absence de saisine

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que par un mémoire enregistré le 27 juillet 2021, soit dans le délai de deux mois à compter de la saisine du tribunal, Mme A conclut, après avoir

- le refus de titre de séjour est entaché d'un vice procédure, au regard des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine

Il soutient par ailleurs que la décision défavorable prise à son encontre sur la base d'une mention du fichier " traitement des antécédents judiciaires " a été prise sans la saisine préalable, pour complément

Il résulte de ces dispositions que la saisine de la CNAC, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision de la CLAC, saisine qui constitue un préalable obligatoire à l'exercice

En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. / A peine

Elle soutient que : l’arrêté est entaché d’un vice de procédure constitué par un défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’un vice de procédure, faute de saisine de la commission du titre de séjour ;

Il soutient que : S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission

obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine

soutient que : - contrairement à ce qui lui est opposé dans l'ordonnance attaquée, elle a bien demandé, par courrier du 20 octobre 2021 adressé à la directrice du centre hospitalier de Nègrepelisse, la saisine

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée de la saisine

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions

soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine