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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00537_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par suite, la préfète de la Haute-Saône n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
somme de 31 191 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, l’administration ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02519_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
B... a informé le tribunal administratif de Dijon de ce que le préfet de Saône-et-Loire a rejeté le recours gracieux qu’il avait présenté contre la décision lui ordonnant de se dessaisir de ses armes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01437_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
attaquées à la date desdites décisions (). " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03437_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par arrêté du 20 septembre 2023, le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01518_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 13 janvier 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et désignant le pays à destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00969_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Saône a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01493_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D C A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 17 avril 2024 par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00130_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le préfet de Saône-et-Loire, auquel la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03789_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dès lors, le préfet de Saône-et-Loire a pu légalement refuser de délivrer à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02637_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00998_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... présentée devant lui rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, celle de la caisse primaire d’assurance-maladie de la Haute-Saône.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01891_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Saône, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02986_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03245_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit d'observations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01511_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du préfet de Saône-et-Loire, du 11 février 2025, l’obligeant à quitter le territoire français, lui refusant un délai de départ volontaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01806_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Saône, qui a, au surplus, mentionné la circonstance que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00121_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de Joncy, de Bissy-sous-Uxelles, de Bonnay, de Saint-Hurugue et de Saint-Clément-sur-Guye ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire
Source officiellePage 19 sur 53
Saynac, Alexandre
30/07/2026
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09/06/2026
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