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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02620_20230328
28 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le maire de Lyon s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de l'aménagement du toit plat
4ème Chambre
DCA_24VE02111_20251021
21 octobre 2025
décembre 2021 par laquelle le maire de Courbevoie s’est opposé à la déclaration préalable de travaux enregistrée sous le numéro 092 026 21 D0184 le 12 octobre 2021 en vue de construire une véranda sur le toit
1ère chambre
DCA_22PA05388_20230928
28 septembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 4.1 du règlement du PLUi de Plaine Commune, dans sa partie relative aux définitions et dispositions générales applicables à toutes les zones : " Tout projet peut
DCA_21PA03315_20221118
18 novembre 2022
à l'exécution des travaux demandés par la déclaration préalable déposée le 18 juillet 2019 et référencée DP 075 116 19 V0469, afférente à la réalisation d'une terrasse sur une partie du terrasson du toit
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03213_20231204
4 décembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, car il a retenu à tort l'irrecevabilité de sa demande pour défaut d'intérêt à agir contre l'arrêté du 30 juillet 2021 au motif qu'il avait fait
4ème chambre
DCA_24PA04002_20251128
28 novembre 2025
attaqué est suffisamment motivé ; - la réforme du stationnement payant constitue un transfert ou, a minima, une extension du périmètre de ses compétences et les dépenses qu’elle a engendrées doivent en tout
3ème chambre
DCA_22TL22571_20240305
5 mars 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Ayguatébia-Talau, que M.
6ème Chambre
DCA_20PA01508_20220524
24 mai 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont limité son indemnisation en ne tenant pas compte des trois années d'exécution du contrat ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00547_20240319
19 mars 2024
à cette société de le replacer sur un poste situé à Issy-les-Moulineaux à compter du 1er décembre 2020, subsidiairement, de le replacer sur un poste situé à Narbonne à compter du 31 juillet 2015, le tout
3ème Chambre
DCA_22VE00585_20240229
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 4137-3 de ce code : " Doivent être consultés :/ () 2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ; 3° Un conseil d'enquête avant toute sanction
DCA_24NT03560_20251128
Ils soutiennent que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que le SDIS du Calvados n’avait pas commis de fautes lors des deux interventions du 22 août 2020 à l’origine de la reprise de feu et de la
DCA_23PA01715_20241218
18 décembre 2024
Il s'ensuit que la société ADP n'est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient à tort rejeté sa demande sur ce point.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03345_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que c'est à tort que l'expert a indiqué au tribunal qu'elle avait succédé à la SELARL , à l'encontre de laquelle l'expert avait demandé une extension de sa mission, cette société existant
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01839_20220614
14 juin 2022
facture ou tout titre exécutoire fondé sur ces délibérations et de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24PA05359_20251009
9 octobre 2025
ainsi révue est contradictoire avec l’objectif de garantir une moindre densité en secteur UG et avec l’objectif du lan d’aménagement et de dévelo ement durable ( ADD) de créer 150 logements ; - en tout
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00348_20230403
3 avril 2023
Le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions.
Juge des référés
ORCA_25LY00154_20250404
4 avril 2025
Elle soutient que c'est à tort que le premier juge a considéré que sa demande était dépourvue d'utilité.
5ème Chambre
DCA_26PA00633_20260505
5 mai 2026
Par un jugement n° 2511900 du 1er décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent
DCA_22PA00412_20220524
autre préfet territorialement compétent, d'une part, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
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