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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01435_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En conséquence, en l’absence d’élément survenu à une date certaine, la contamination dont a été victime M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01436_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En conséquence, en l’absence d’élément survenu à une date certaine, la contamination dont a été victime Mme B... ne peut être regardée comme un accident de service et cette dernière n’est pas fondée à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02786_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
étrangers et du droit d'asile qui n'avait pas été examiné par le préfet lors du précédent refus d'admission ; il s'est enfin prévalu d'une nouvelle circonstance tenant à une grave agression dont il a été victime
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01261_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Le 19 février 2025, il a été placé en garde à vue pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00658_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle a sollicité en dernier lieu le 27 mars 2023 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne son admission au séjour en indiquant avoir été victime de proxénétisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00071_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B n'apporte en cause d'appel, en dehors du récit des violences dont il aurait été victime avec sa mère et sa sœur, aucun élément précis ou circonstancié permettant d'établir qu'il serait personnellement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02842_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
cellule familiale qu'elle constitue avec son enfant et le père de celui-ci, également ressortissant turc et qui a fait l'objet le 2 juin 2021 d'une mesure d'éloignement, ne pourrait se reconstituer en dehors
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00070_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est en contradiction avec le jugement rendu le même jour annulant le refus de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2021, l'association nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles, représentée par Me Victoria, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01764_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, n'ayant pas été communiqué,la Ligue pour la protection des oiseaux, représentée par Me Victoria-Bronzani, conclut : 1°) à titre principal, à l'annulation de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03524_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En cinquième lieu, Mme A sollicite l'indemnisation de la perte de gains professionnels en lien avec l'accident dont elle a été victime en produisant le contrat de travail d'une ancienne élève issue de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01770_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A, maçon-couvreur, a été victime d'une chute d'une échelle sur son lieu de travail le 19 septembre 2012.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de son employeur d'origine, à l'origine d'une perte de salaire et des troubles dans ses conditions d'existence ; - la commune n'a pris aucune mesure pour faire cesser l'exclusion dont elle a été victime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
activité professionnelle est certaine compte tenu de ses séquelles ; - il n'y a pas lieu d'appliquer à la capitalisation de la pension d'invalidité le barème de capitalisation pour l'indemnisation des victimes
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dans les suites d'une anesthésie générale avec injection de curare, elle a été victime d'un choc allergique à l'origine de graves séquelles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00241_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
condamner l’Etat à lui verser la somme de 20 000 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du harcèlement moral et des faits de discrimination dont elle estime avoir été victime
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02272_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
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