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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY00890_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02171_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Camille Vinet, présidente de la formation de jugement, Mme Sophie Corvellec, première conseillère, Mme Anne-Sylvie Soubié,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01868_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00581_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de Lyon d'annuler les décisions du 27 janvier 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
2017, vingt-cinq des vingt-sept arrêtés du 23 avril 2018 de mise en recouvrement d'une astreinte pour la période du 1er janvier au 31 mars 2018, vingt-cinq des vingt-sept arrêtés du 27 août 2018 de mise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00214_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La commune de Villette-d'Anthon fait appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble qui a annulé l'arrêté du 26 janvier 2018 du maire de Villette-d'Anthon en tant qu'il a refusé à Mme C de reconnaître
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dijon ont convenu des conditions d’établissement d’un réseau local de télécommunications sur le territoire communal, en prévoyant, en son article 1er, la construction de ce réseau, sur une durée de vingt-cinq
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01027_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01733_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Arbarétaz, président de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, Mme Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 avril 2026.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03230_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00226_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00518_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Villette, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Franc substituant Me Paul
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01934_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00157_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
C... soutient qu’en application de l’article 13 de la convention collective mentionnée au point 3, son indemnité de licenciement aurait dû être doublée, au motif qu’elle justifie d’une ancienneté de vingt
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02448_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Toutefois, Mme B est célibataire et sans enfant à charge sur le territoire français et ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales au Cameroun où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03460_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00074_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident son frère et ses trois sœurs et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-huit ans.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00277_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
fait que le défaut de soins ne devrait pas entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce qu'aucune pièce du dossier médical de l'Office, qui a été communiqué aux parties, ne vient
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00515_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre ; - Mme Vrignon-Villalba, première conseillère ; - M. Dubois, premier conseiller.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00883_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure, - M.
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