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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01296_20240409
9 avril 2024
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".
DCA_23NT01297_20240409
DCA_23NT01298_20240409
Juge des référés
DCA_24PA04122_20241126
26 novembre 2024
L'EPS Ville-Évrard soutient que la requête d'appel est irrecevable et que la créance en cause n'est pas non sérieusement contestable dès lors que les conditions d'un décompte général et définitif tacite
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03924_20240417
17 avril 2024
n'est pas établie ; - l'allocation d'une provision contrarie la procédure contractuelle d'apurement de la créance contractuelle par versement d'acomptes mensuels.
DCA_24TL00709_20240813
13 août 2024
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
L’existence de manœuvres dolosives, notamment d’une dissimulation de la cession de créance par la commune, n’est, par suite, pas établie. Sur la responsabilité délictuelle : 5.
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01396_20221124
24 novembre 2022
Elle soutient que la créance dont se prévaut M. B est prescrite au regard de la prescription quadriennale des créances de l'Etat.
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
DCA_21VE01161_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
DCA_24BX01501_20241205
5 décembre 2024
En l'absence de paiement, cette société, par un courrier daté du 5 avril 2023 reçu le 13 avril suivant, a mis en demeure le CHU de la Guadeloupe de lui régler dans un délai de quinze jours les factures
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00878_20260429
29 avril 2026
relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes (…) toutes créances
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02150_20230628
28 juin 2023
Elles soutiennent que : - les intérêts moratoires constituent une créance présentant un caractère non sérieusement contestable dès lors que le paiement du solde et des acomptes était dû à compter du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03851_20231214
14 décembre 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02765_20240603
3 juin 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00588_20250424
24 avril 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 8.
DCA_24DA00589_20250424
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 9.
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