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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
dénaturation des pièces ; - la proposition de rectification du 23 septembre 2019 qui lui a été adressée est insuffisamment motivée ; - elle a été établie à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00524_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'absence de caractère professionnel des crédits bancaires regardés par le service comme des produits de l'exploitation de son activité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
erronée ; - compte tenu de l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement de relaxe dont elle a bénéficié, les redressements ne sont pas fondés ; - la charge de la preuve ne peut résulter de l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03008_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En l'absence de réponse aux demandes de pièces complémentaires qui lui ont été adressées par la préfecture, sa demande a été classée sans suite le 28 juin 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
qui n'a pas répondu à la proposition de rectification a la charge de la preuve ; - la reconstitution du chiffre d'affaires de la société n'est pas excessivement sommaire ; - aucune preuve de l'absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - la procédure de redressement est irrégulière dès lors que la réponse apportée à la demande d’éclaircissement et de justification ne peut être assimilée à une absence de réponse et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B s'étant abstenu de présenter des observations à la proposition de rectification du 24 juillet 2017 dans le délai de trente jours qui lui était imparti, il supporte la charge de prouver tant l'absence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il a omis de livrer les raisons pour lesquelles la surcharge de travail induite par des absences dans le service de l'intéressé, les tentatives de mise en échec et de déstabilisation, l'absence de reconnaissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02377_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Le moyen tiré de l'absence de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie doit donc être écarté. 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02544_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A a utilisé la carte d'essence et de péage à des fins personnelles ; - l'absence d'information de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B, en l'absence de service fait par ce dernier et de toute demande indemnitaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04305_20260218
18 février 2026
18 février 2026
de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne ou d’une juridiction nationale, ainsi que de justification d’une absence de saisine ; - il méconnaît les stipulations de l’accord d’association
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02004_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Enfin, l'arrêté, qui rappelle la nationalité de l'appelant, relève l'absence de risques pour ce dernier en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02736_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En l’absence de réaction de l’enfant, Mme C... a, à l’instar de Mme A..., une autre collègue, suggéré d’appeler les services de secours.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01033_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
1er du présent décret. / Les agents absents plus de 30 jours calendaires au cours de cette même période de référence ne sont pas éligibles au versement de la prime. / L'absence est constituée par tout
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01001_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D n'aurait pas été absent ou empêché le 15 juillet 2020. Par suite, le moyen d'incompétence du signataire doit être écarté. 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B devant la commission secondaire du personnel réunie en conseil de discipline, se serait abstenue de procéder à l'examen de la régularité de la procédure de licenciement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D s'est de nouveau absenté durant 45 minutes sans justification le 2 mars 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00675_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B et Mme F n'étaient pas absents ou empêchés lorsque l'arrêté contesté a été signé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02598_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de signature sur la minute ; - la première juge a méconnu les droits de la défense dès lors que le premier mémoire en défense du préfet
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