le 1er janvier 2020 : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée

autorités allemandes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal

Saisie par les autorités françaises le 10 janvier 2023, les autorités croates ont accepté leur responsabilité par décision explicite du 10 mars 2023. M.

revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 à 2017 étaient propres à assurer le recouvrement de cette créance détenue par le Trésor public et devaient être acceptées

A la suite des observations de la société La Turbine et de deux réclamations préalables, l'administration fiscale a accepté de n'appliquer la méthode comptable qu'aux bâtiments et équipements abritant

ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Autriche, le préfet de police a saisi les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée

: 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal

Le 11 avril 2023, la France a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge qu'elles ont implicitement acceptée le 12 juin 2023.

Les autorités polonaises ont été saisies, le 5 septembre 2023, d'une demande de reprise en charge qu'elles ont explicitement acceptée le 8 septembre 2023.

jugement du 24 février 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal

Les moyens tirés de ce qu'une telle sanction serait insuffisamment motivée, et de la méconnaissance du principe de l'application rétroactive de la loi pénale plus douce sont inopérants. 9.

Il a accepté à compter de cette même date le bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

de libre administration des collectivités territoriales et porterait une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant la loi.

des chemins ruraux, sauf dans le cas où, postérieurement à leur incorporation dans la voirie rurale, elles auraient exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté

Par ailleurs, la responsabilité d’une commune en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n’est pas, en principe, susceptible d’être engagée sur le fondement du défaut d’entretien

condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mesure d'éloignement peut être mise à exécution à tout moment, les autorités consulaires tunisiennes l'ont reconnu comme ressortissant tunisien et ont accepté

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire ; - la procédure est irrégulière dès lors que la réponse aux observations du contribuable

Ils ont, à cette occasion, accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée

des autorités espagnoles ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal