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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03136_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
que selon les requérants cette collectivité ne dispose pas des services le permettant, ni l'appréciation portée sur les références du BAFU ne sont de nature à démontrer que la société Borgat, dont l'actionnaire
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
liquides que les actions de la SAS Aprevia, il résulte de l'article 11 des statuts de la SAS Aprevia que les actions de cette société ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de l'ensemble de ses actionnaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A était l'actionnaire majoritaire de chacune des sociétés dont il a apporté les titres à la SASU Consilium.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00446_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'administration fiscale a admis que le droit à restitution de la société Schneider Electric au titre du précompte acquitté sur les dividendes reçus de ses filiales européennes redistribués à ses actionnaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts non prélevés sur les bénéfices (…) ».
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
l'encontre des sociétés Air Liberté AOM, Air Liberté, Minerve Antilles Guyane, TAT European Airlines, Hotavia Restauration Services - HRS et Air Liberté Industries, dont le groupe Swissair était actionnaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02355_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
géographiques différents de ceux de la société requérante, à des émissions de montants significativement supérieurs aux émissions en litige, réalisées par des entreprises dont la surface financière des actionnaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
plusieurs co-fondateurs, il est admis que les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts s'appliquent aux gains nets de cession de titres ou droits de sociétés réalisés par les actionnaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La lettre d'engagement expose les différents modes de financement par fonds propres à savoir sous forme d'apport en capital, de prêt d'actionnaire, directement ou par le biais de filiales d'EDP Renewables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En outre, il n'est pas contesté que ces sociétés A et C sont détenues par les mêmes actionnaires que la SARL Tradimpex.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A décision collective des actionnaires en date du 27 décembre 2004, la société a été transformée en société A actions simplifiée et a eu, pour directeur général délégué, M. B C.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00457_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B, résident fiscal suisse, est administrateur et actionnaire majoritaire de la société D qui a son siège social en Suisse et a pour activité la recherche et le développement, la production et la commercialisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
17 août 2023
un prêt familial de son père afin de financer une acquisition immobilière et fait valoir que la somme a été apportée par son père par l'intermédiaire de la société Rock Developments PTE Ltd dont l'actionnaire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01154_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
impositions procèdent de la réintégration dans les recettes de la société, par le service vérificateur, de sommes versées en espèces par des fournisseurs à la personne qui a été son président et actionnaire
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ».
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