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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03084_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
est interdit au fonctionnaire: / 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04166_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'énergie à son nom, des quittances de loyers, des relevés de compte postal, des déclarations de revenus et des avis d'imposition ne comportant aucune ressource, des factures de téléphonie, et son affiliation
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00514_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... soutient que les ro os qu’il a tenus ou relayés relevaient du débat théologique, qu’il ignorait les affiliations idéologiques de ses interlocuteurs, que les objets retrouvés à son domicile étaient
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02448_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En outre, l'absence de véritables opinions politiques du requérant, pour lesquelles le seul engagement s'est résumé, au travers de ses déclarations, à ses origines kurdes et à l'affiliation supposée de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00362_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B en relevant, au demeurant, que celui-ci a fait usage d'une fausse carte de résident afin d'obtenir son affiliation auprès de la caisse d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, et il a estimé que la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
législation française et résident dans un autre Etat membre doivent, lorsqu'elles contestent le principe de leur assujettissement à de tels prélèvements, justifier non seulement de ce qu'elles sont affiliées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
. / Ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00470_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
l'homme et des libertés fondamentales et tant ce refus que le jugement sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - il ne pourrait accéder aux soins appropriés en Tunisie, où il n'est pas affilié
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02141_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
demandes de paiement respectives et de donner date certaine de leur transmission ; - le syndicat reconnaît avoir eu des difficultés de trésorerie mais elles résultent des agissements de sociétés affiliées
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01775_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
C, de nationalité française, cadre dans le secteur de la sécurité, qui perçoit un salaire mensuel de 3 000 euros, et elle est affiliée à l'assurance-maladie.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01386_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
communes, en exécution de l'arrêt de la cour du 4 février 2020, de reconstituer les droits sociaux de Mme C auprès des organismes de sécurité sociale et de gestion de retraite auxquels elle était affiliée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03648_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
décision attaqués et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02630_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Enfin, les circonstances selon lesquelles Mme A B ne disposerait d'aucun revenu et ne serait pas affiliée au régime de sécurité sociale algérien ne permettent pas d'établir qu'elle aurait été dans l'impossibilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01354_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Leurs deux enfants nés en 2010 et 2019 pourront poursuivre leur scolarité au Maroc dans le système éducatif local ou un établissement affilié à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants ; (…) / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02186_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il a également condamné le CHRU de Lille à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing, à laquelle Mohamed-Amine B C est affilié, une somme de 90 436,21 euros en remboursement
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01162_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
() soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
somme litigieuse de sa qualification de maître de l'affaire, s'agissant d'un rehaussement fondé sur les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, alors notamment qu'il est affilié
Source officiellePage 19 sur 51