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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01945_20251211
11 décembre 2025
B... a alors contesté, le 3 décembre 2020, par la voie du recours gracieux, le rejet de sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
de 1 à 7 par les experts, est constitué par le handicap qu'elle présente et par une importante prise de poids en lien avec les traitements ; il sera justement réévalué à la somme de 5 000 euros.
2ème chambre
DCA_24TL00700_20251202
2 décembre 2025
à 8 % ; elle est ainsi fondée à demander réparation du préjudice correspondant à cette réévaluation, soit 6 % d’incapacité permanente partielle ; la prescription ne peut lui être opposée, dès lors que
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
Sans préjudice de celles qui leur sont imposées par la loi, les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret sont soumis aux obligations suivantes : / (…) / 2° L'agent contractuel est, quel que
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01507_20241106
6 novembre 2024
Mme A a rejoint le 2 mai 1985 les services de l'Agence nationale pour l'emploi, à laquelle a succédé Pôle Emploi, afin d'exercer les fonctions d'agent administratif puis de conseiller, dans le cadre d'un
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
d'un recours pour excès de pouvoir ; - subsidiairement, à la considérer comme un recours pour excès de pouvoir, la requête de première instance est tardive ; - les conclusions indemnitaires de Mme
8ème chambre
DCA_22PA01804_20230515
15 mai 2023
A est incompatible avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité ; - s'agissant des autres moyens invoqués par M.
3ème chambre
DCA_22TL21871_20240917
17 septembre 2024
Par une décision du 27 novembre 2019, la commission nationale a rejeté son recours et confirmé ainsi le rejet de sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée
Juge des référés
ORCA_25NC02067_20250911
11 septembre 2025
des deux corps exercent les mêmes missions, que les agents du corps des instituteurs suivaient après leur recrutement une formation de deux ans et que certains candidats au concours d'accès à ce corps
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
de la taxe sur les salaires les revenus de remplacement, ceux-ci comprenant notamment les prestations de sécurité sociale, mais pas exclusivement et sans distinction de leur nature ou de l'origine de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02729_20240620
20 juin 2024
Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01007_20251112
12 novembre 2025
Ils sont alors repartis en Arménie le 24 octobre 2023, selon leurs déclarations, puis sont revenus en France en janvier 2025, accompagnés d’un deuxième enfant mineur, B... F..., né en février 2024.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02715_20230310
10 mars 2023
Elle a fait une déclaration d'accident du travail et les médecins ont confirmé le lien entre les pathologies oculaires et lombaires de l'agent avec son accident de travail.
DCA_21BX00357_20230302
2 mars 2023
sa mise à la retraite d'office pour invalidité imputable au service et à la régularisation de sa situation vis-à-vis de la mutuelle nationale territoriale et de la caisse nationale de retraite des agents
3ème Chambre
DCA_24NT01144_20250404
4 avril 2025
A partir du 21 février 2011, Mme A a été placée en congés de maladie ordinaire, puis en congé de longue durée reconnu imputable au service à partir du 28 avril 2011 et prolongé jusqu'au 28 avril 2019.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
professionnel, qui doivent être évalués à 50 000 euros ; - à titre subsidiaire, elle a droit à une indemnité complémentaire, en réparation des préjudices matériels et moraux, causés par sa maladie reconnue
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
Son arrêt maladie initial a été reconnu comme un accident imputable au service par une décision du président de l'établissement public du 9 décembre 2014.
DCA_22NT00083_20230324
24 mars 2023
Le 3 novembre 2015, elle a été affectée au sein d'un groupe de travail sur la réforme des politiques sociales constitué par le président du conseil départemental et regroupant une dizaine d'agents sous
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
En outre, au titre des années 2011 et 2012, les rehaussements en matière d'impôt sur le revenu ont généré la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels
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