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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
Ces tiers à l'ouvrage public ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00069_20250506
6 mai 2025
Par un courriel du 12 juin 2017, la société Transfensch en a informé la commune d'Hayange qui a alors déclaré le sinistre à son assureur, la SMACL.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
Dans ces conditions, alors que le tracé auquel le propriétaire avait consenti n'est pas substantiellement affecté et alors qu'il est constant que la consistance de l'ouvrage ainsi que ses caractéristiques
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02210_20241114
14 novembre 2024
A a droit à la réparation intégrale du dommage causé par le retard de son reclassement sur la période allant du 12 juillet 2010 au 8 septembre 2014 et à une indemnité complémentaire à l'allocation temporaire
DCA_20NC02717_20230404
4 avril 2023
En ce qui concerne l'imputabilité des dommages à l'ouvrage public : 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02608_20250213
13 février 2025
direct entre l'ouvrage et le dommage.
6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 12.
1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
Le dommage causé à M.
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01340_20230515
15 mai 2023
du tribunal administratif de Rennes de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert à l'effet notamment de déterminer l'origine des dommages
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00576_20221115
15 novembre 2022
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
8ème chambre
DCA_21PA06642_20220926
26 septembre 2022
Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait
3ème chambre
DCA_21PA02487_20230705
5 juillet 2023
; 3°) de lui allouer une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 5.
DCA_23PA02543_20241002
2 octobre 2024
cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 8.
4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès. 7.
Juge des référés
DCA_25TL00066_20250702
2 juillet 2025
- eu égard à la date de consolidation retenue, la prescription quadriennale ne peut lui être opposée ; - l'accident du travail de 2013 concernant son épaule droite n'a pas à être pris en compte alors
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
« de Balthazard », à hauteur de la somme de 14 112 euros ; - dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer
DCA_22LY03548_20240220
20 février 2024
Le dommage subi par le mur de M.
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
S'agissant de la responsabilité de l'Etat : Quant à la responsabilité pour dommage de travaux publics : 4.
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