de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code () ".

à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, qui constituent des revenus de remplacement relevant de la catégorie des traitements

représentative alors qu'elle ne remplit pas la condition d'indépendance exigée par l'article L. 2151-1 du code du travail dès lors que ses ressources dépendent à plus de 65 % d'une subvention du ministère

Le préfet a alors considéré, d'une part, que M.

En ce qui concerne la retenue sur traitement : 14.

Reconnu coupable de l'ensemble de ces infractions, M. B a été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois, assortie d'un sursis.

Il s'ensuit que la condition d'anormalité doit être regardée comme remplie.

Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels

Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.

par l'expert est excessive ; alors que la solution initialement envisagée consistait à récupérer les condensats, l'expert a décidé de remplacer toute la couverture translucide actuelle par une couverture

C, de revenus distribués au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Elle demande la réparation de la perte de revenus résultant de la différence entre ses anciens revenus salariaux et les revenus de remplacement qu'elle a perçus.

DÉCIDE : Article 1er : La base des cotisations primitives d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles M. et Mme A ont été assujettis

Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus au point 2 du jugement attaqué.

Il y a donc lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 9.

La CCI a reconnu une faute du CHU en raison d’un retard de diagnostic à l’origine d’une perte de chance de 80 % d ’éviter la paraplégie.

de nature à révéler un manque de vigilance de sa part, alors que la projection du tube métallique issu du poteau du panneau de signalisation sectionné par les agents de la DDE est un évènement soudain

de 135 000 euros qui a été destiné à la location immobilière et qui a revêtu un caractère civil ou patrimonial, non éligible au remploi. 11.

de fonds constituent non pas des revenus du patrimoine, mais des revenus d'activité et de remplacement au sens des articles L. 136-1 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale ; ainsi l'administration

Un premier rapport de l’experte a été enregistré le 1er septembre 2025, rectifié et remplacé par un deuxième rapport enregistré le 5 septembre 2025.