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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03333_20221021
21 octobre 2022
développe à leur soutien aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Paris, alors
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
3ème Chambre
DCA_21NT01315_20240705
5 juillet 2024
Compte tenu de ceux-ci, il y a lieu d'allouer aux ayants droit de la somme de 88 544,67 euros. 6.
6ème chambre
DCA_21NT01775_20230411
11 avril 2023
euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence ; 4°) de juger que les sommes allouées
DCA_21NT01778_20230411
DCA_21NT01780_20230411
Juge des référés
ORCA_25PA00454_20250219
19 février 2025
pas davantage en appel qu'en première instance avoir sollicité la communication des motifs du rejet implicite de sa demande, elle ne saurait utilement critiquer sur ce point le refus contesté, et ce alors
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03464_20240705
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes G F, H A et D A, épouse C, respectivement veuve et filles de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02981_20230427
27 avril 2023
aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour
4ème chambre
DCA_22NT00276_20220429
29 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A, veuve, est entrée sur le territoire français accompagnée de ses deux enfants mineurs, D né en 2006 et B née en 2017.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02744_20230728
28 juillet 2023
Dans ces conditions et alors même que Mme A ne trouble pas l'ordre public, les moyens portant sur la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne et du 5° de l'article 6 de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
G B, Mme H B, Mme J D veuve B, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
N, alors qu'en l'absence du décès elle n'aurait pas été tenue de verser une pension de réversion à ses ayants-droits. 13.
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F A Veuve D et M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02528_20230525
25 mai 2023
Elle ne justifie pas plus, pour les autres surfaces qu'elle conteste, de leur caractère erroné alors qu'il lui appartient de le faire.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F veuve B et M.
DCA_21LY03278_20220623
23 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " I. - L'autorité administrative peut obliger à
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00513_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
DCA_22NT02497_20240123
23 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme G C, veuve de M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03917_20221222
22 décembre 2022
Sa veuve, Mme B A, a demandé à Bordeaux Métropole que le décès de son époux soit reconnu imputable au service.
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