Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’indemnisation sollicitée par la SASU Seri Ouest sur le fondement d’une faute de la commune d’Yvetot consistant en un défaut d’information

Par un jugement du 21 novembre 2022, dont M. et Mme A font appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

D tendant à la décharge de ces intérêts de retard, estimant que l'unique moyen soulevé n'était pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le fond du litige : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les courriers des 5 octobre, 2 et 9 novembre 2020 : 4.Par le jugement attaqué, le tribunal a jugé irrecevables les conclusions

le bien-fondé. / () ". 3.

par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 11 avril 2016 ; - les moyens d'annulation sur lesquels est fondée la requête au fond présentent un caractère sérieux, dès lors que la requête

Il ne résulte pas des dispositions précitées que l'effet du projet sur l'animation de la vie urbaine ne devrait être apprécié que dans les limites de la commune d'implantation.

Elle n'apporte cependant sur ces points aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance.

Ils n'apportent cependant sur ce point aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur leur argumentation de première instance.

A C, sur le fondement de l'article 1740 B du code général des impôts. Par une ordonnance du 3 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M.

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Or, il n'appartient pas au juge d'appel de s'interroger d'office sur le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée au requérant par le tribunal administratif.

B ne sont pas fondés. La requête a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Par un jugement du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. La SAS D et Fils C B fait appel de ce jugement. 2.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Il indique s'en remettre à l'appréciation de la cour concernant la recevabilité de la demande de première instance et, pour le reste, il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C A ne sont pas fondés

Les deux requêtes susvisées, présentées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions