est irrecevable en raison de son caractère tardif ; - à titre subsidiaire, la requête est dépourvue d'objet en raison de la délivrance le 21 décembre 2020 par le préfet des Pyrénées-Orientales d'un arrêté

commune avec la propriété voisine, séparée de la rue par un portail coulissant, dont les dimensions ont été élargies tant en largeur qu'en hauteur pour permettre l'entrée des véhicules, conformément à un arrêté

Dès lors l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable en litige a été pris, au vu de l'avis conforme émis par le préfet en application du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, par le maire

est impossible à exécuter, dès lors qu'il s'agit nécessairement du mandat du conseil d'administration en cours à la date où le juge statue et prononce l'injonction résultant du sens du jugement ou de l'arrêt

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du caractère tardif de la demande présentée par M. A doit être écartée. 8. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été exposé au point 4 du présent arrêt, M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gex et la société Serenis : 2.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D et Mme A ont respectivement demandé au maire de Saint-Méen, les 20 octobre 2020 et 7 avril 2021, de retirer l'arrêté du 24 janvier 2020 portant non-opposition

Sur la responsabilité de la commune de Wattrelos : En ce qui concerne l’illégalité fautive ayant entaché l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du maire de Wattrelos en date du 27 juin 2018

Par ailleurs, le document d'orientations et d'objectifs (DOO) du SCOT identifie également le coteau comme un site d'urbanisation non prioritaire.

B à compter du 1er janvier 2020, et cette autorité a pris deux nouveaux arrêtés, en date du 17 juillet 2020, portant non renouvellement de cette mise à disposition et réintégration de l'intéressé dans

non-opposition à déclaration préalable déposée par M.

D É C I D E : Article 1er : La métropole Nice Côte d'Azur est déclarée responsable des conséquences préjudiciables des fautes mentionnées aux points 16, 18 et 20 du présent arrêt et non prises en compte

4 août 2020, en vue de la division de la parcelle cadastrée section A n° 152 en quatre lots à bâtir ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Craintilleux, à titre principal, de lui délivrer l'arrêté

s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 2 août 2018, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au maire de Montgeron de lui délivrer un arrêté de non-opposition à sa

et Mme G..., la déclaration d’achèvement du lotissement est sans incidence sur les droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du même code, au lotissement autorisé, dont le bénéficiaire d’un arrêté

requérant, nonobstant la circonstance qu'il ne mentionne pas les éléments relatifs à sa situation professionnelle ou à l'ancienneté de sa présence en France, ce dernier élément se déduisant des précédents arrêtés

Elle soutient que : - l'arrêté portant non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la lettre de notification dudit arrêté par le préfet et la décision implicite de rejet de son recours gracieux

alors applicable, majoré afin de tenir compte des cotisations sociales dues par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail du dimanche pour chacune des années jusqu'à la date du présent arrêt

C tendant à l'annulation de cet arrêté.

Enfin, l'argumentation selon laquelle aucun changement de la situation médicale ne justifierait le placement en congé de maladie ordinaire relève du bien-fondé de l'arrêté, et non de la régularité de