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428 résultats pour « article 1226-13 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00838_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00839_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00840_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02159_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02160_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02161_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21618_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1222-9 du code de la santé publique : " L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

le public et l’administration ; - le code du travail ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01489_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

représentative de frais de réacheminement et a modifié l’article L. 8253-1 du code du travail.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02827_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 612-5 du code général de la fonction publique, en vigueur à compter du 1er mars 2022 : " Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01735_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le principe général, dont s'inspire les articles L.1225-4 et suivants du code du travail, qui interdit de licencier une femme en état de grossesse s'applique, lorsqu'aucune nécessité propre au service

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CAA

Juge des référés

DCA_23LY02962_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 1221-14 du code de la santé publique, en raison d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C survenue à l'occasion d'une prise en charge hospitalière du 20 au 27 octobre 1984.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00726_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

France Iard les sommes de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, ainsi que " les entiers dépens ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03143_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l’article R. 613‑2 du même code.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01260_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 612-18 du même code : « Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00636_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code du travail ; l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et la

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01202_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

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