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L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02979_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02295_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

B... et à la société P’tit Ange correspondent à l’amende de 1 500 euros visée au b) du 1°) de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime appliquée en cas de manquements à la réglementation

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01729_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail : " I.- Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04741_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Le ministre du travail, saisi sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00158_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03131_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02081_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04595_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

euros correspondant, respectivement, à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaires prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01144_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00474_20251230

Admin. Appel