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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01320_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En ce qui concerne les capacités de traitement : 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article L. 123-13 du code de l'environnement précise : " I. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00460_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages, dans les conditions fixées aux articles L. 131-1 et L. 131-7 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03486_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et de ce que le refus qui lui a été opposé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
DÉCIDE: Article 1er : La requête de la société Distribution Services Industriels est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00837_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 153-16 et L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'incohérence avec l'orientation n° 2 du PADD, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ;
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01000_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01839_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
134 euros. 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 4534-139 du code du travail, que les premiers juges ont à bon droit substitué aux dispositions de l'article R. 4228-2 du même code dès lors que les manquements contestés ont
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01723_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
(RATP) à leur verser une provision d'un montant de 504 865,44 euros au titre des dommages causés par la caténaire ancrée sur la façade de leur immeuble sis 59, avenue Paul Vaillant Couturier et 133-135
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00472_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
bénéfices de l'exercice clos en 2014, dans les conditions fixées par l'article 220 quinquies du code général des impôts et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à la cession des parcelles cadastrées BR 126, BR 127, BR 128, BR 130 et BR 131 ; - pour le surplus, les moyens de la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01109_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5 à 131-11 et 132-25
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00004_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
mentionnés à l'article L. 136-7 du même code (). / III.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04840_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00963_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts
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