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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01103_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02690_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Et aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00789_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Par une ordonnance n° 2301451 du 15 février 2024, la vice-présidente du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
avril 2024, imposé expressément au pétitionnaire de se conformer aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à sa demande d'autorisation, modifié par le porter à connaissance daté du 15
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02827_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
décret du 1er août 2018, ainsi que son droit de rectification de ces données, ont été méconnus par la décision attaquée ; - le refus de lui communiquer les données le concernant méconnaît l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01304_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En outre, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01452_20260203
3 février 2026
3 février 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et les dispositions de l’article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01035_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00631_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En second lieu, il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 38 du code général impôts et du 1 de l'article 39 de ce code, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02722_20230803
3 août 2023
3 août 2023
" L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
D É C I D E : Article 1er : L'article 7 du jugement n° 1819785 du 25 juin 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé, l'article 4 de ce jugement est réformé en ce qu'il condamne les sociétés
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02448_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle1ère Chambre
éléments à chargec/Mme C
DCA_21VE01275_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les attestations de collègues qu'elle produit ne concernent que le harcèlement moral de la direction, une seule d'entre elles faisant état de rumeurs concernant un système de rémunération occulte, mais
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat : « La République assure la liberté de conscience.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22614_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En troisième lieu, l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail stipule que : " () La
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Article 2 : La commune de Eaux-Bonnes est condamnée à verser à la société Labruyère Expertises les intérêts moratoires sur les sommes de 15 069,24 et 4 360,50 euros à compter, respectivement, du 9 février
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03209_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01712_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
DECIDE : Article 1er : Les requêtes de la commune de Bordeaux sont rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01715_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
DECIDE : Article 1er : Les requêtes de la commune de Bordeaux sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de sa demande de décharge (article 2).
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