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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE01425_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 520-1 du code de l'urbanisme, et d'autre part, une seconde faute en récupérant d'office la somme de 7 173 600 euros, le 2 juin 2014, sans émission préalable d'un titre de perception, par une opération
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
15 ", lorsque ces interventions ne sont pas au nombre des missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00914_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les motifs d'annulation retenus par le tribunal : 2. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01270_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C bénéficie d'une pension de retraite de 2 954 dirhams marocains, soit 272 euros, ainsi que d'une pension de réversion de 1 919 dirhams marocains, soit 177 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01116_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article L. 225-177 du code de commerce auquel renvoie cet article, dans sa rédaction en vigueur, précise que : " L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article 2 : GRDF est condamné à verser les sommes de 666 euros à la SARL TVR Concept, 17 867 euros à Mme R M, 340 euros à Mme G C, 1 116 euros à Mme H J, 16 349,82 euros aux ayants droit de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01933_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 111-6, R. 313-2-2 et du 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision litigieuse méconnaît l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
174 du code civil guinéen, ni celle relative à la signature des actes d'état civil, prévue à l'article 176 de ce code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01392_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
du centre hospitalier de Paray-le-Monial une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01885_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ainsi qu'il a été exposé au point 2, l'arrêté n° 2020/170/CHBT du 29 juin 2020 a placé M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00409_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
170 euros au titre de l’assurance du véhicule immobilisé, soit la somme totale de 14 170 euros en réparation des préjudices subis lors de l’ accident survenu le 17 août 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Selon l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03819_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article 1737-I du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02463_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00343_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02392_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article R. 151-2 du même code dispose que : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 () ". 3.
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