CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02409_20230706

6 juillet 2023

droit d'asile, compte tenu de ce qu'il bénéficie de la présomption de minorité prévue par les dispositions de l'article 47 du code civil ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

30 avril 2026

L’arrêté en litige vise les dispositions du code de l’environnement, et, notamment, ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00821_20250311

11 mars 2025

Il ne résulte ni des dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, ni de celles de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991, une obligation à la charge de l'administration de transmettre

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02663_20230309

9 mars 2023

L'article R. 621-2 du même code prévoit qu'un récépissé est remis à l'étranger ou à défaut une mention est apposée sur le document de voyage. 7.

2ème chambre

DCA_24PA00929_20250625

25 juin 2025

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans.

3ème chambre

DCA_21PA01683_20230629

29 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01588_20230307

7 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier

3ème Chambre

DCA_20VE02846_20230209

9 février 2023

actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

25 juin 2025

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03547_20230301

1 mars 2023

de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01180_20230925

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01621_20230126

26 janvier 2023

Aux termes de l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, alors en vigueur : « En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles

6ème chambre

DCA_19VE00223_20220425

25 avril 2022

des exceptions prévues par les textes en vigueur ", selon l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant

3ème Chambre

DCA_20VE01867_20220705

5 juillet 2022

cause ne peuvent être regardés comme ayant remis à neuf, même à proportion des deux tiers, l'ensemble des éléments du second œuvre visés au d) du 2° du 2. du I. de l'article 257 du code général des impôts

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03079_20250710

10 juillet 2025

Les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00613_20240709

9 juillet 2024

l'article 47 du code civil ".

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

14 janvier 2025

En vertu du sixième alinéa de cet article, l'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

3ème Chambre

DCA_20VE00595_20220331

31 mars 2022

desdites rémunérations. " et aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes