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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03360_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Article 3 : Il est enjoint au président de la communauté d'agglomération de La Rochelle d'inscrire à l'ordre du jour du conseil communautaire le réexamen du classement de la parcelle ZM n° 1869 dans un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01250_20240215
15 février 2024
15 février 2024
206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00089_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Article 2 : Les transferts indirects de bénéfices correspondant aux avances de 21 004 750 euros en 2011, 26 309 187 euros en 2012, 24 047 500 euros en 2013 et 27 257 711 euros en 2014 sont fixés à 1 188
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02183_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu de l'article L. 181-12 de ce code : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / Ces prescriptions portent
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02080_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00183_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 : " Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
- cette délibération qui est insuffisamment motivée, méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que l’article L. 3126-3 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01710_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les parties ont été informées, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, que la cour était susceptible d’une part, de sursoir à statuer pour permettre la régularisation du vice
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 188 C de ce livre, dans sa rédaction applicable au présent litige, issue de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, qui reprend en substance les dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'article R. 181-46 du même code prévoit que : " I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01649_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La circonstance que les premiers juges ont cité l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, relatif aux effets d'une demande d'assistance administrative internationale, au lieu de l'article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02517_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A à 33 180 euros, a assorti la somme de 29 180 euros afférente au préjudice financier du versement des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2018 et a jugé que les intérêts échus à la date du 17
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00990_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00431_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 181-45 du code de l'environnement : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00432_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32. () / Le préfet peut solliciter l'avis de la commission
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00433_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 181-45 du code de l'environnement : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00568_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... de la somme de 187 834,30 euros et une quittance subrogative signée le 3 août 2018 par ce dernier, d’un montant de 187 834,30 euros.
Source officiellePage 19 sur 241