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Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02029_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01373_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01940_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02165_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

de l'environnement, et notamment par les dispositions précitées de l'article R. 512-39-4 de ce code, doit être regardée comme constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01159_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Dans ces conditions, et nonobstant l'absence de mention précise de l'article 2 IV du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, la décision attaquée est suffisamment motivée en fait comme en droit.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02892_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

des Pyrénées-Atlantiques, le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01149_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04404_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

A et les conclusions présentées par la commune de Nîmes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02342_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

au sens des dispositions précitées de l’article 2244 du code civil, ceux-ci ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Nice n° 1904011, 1904013 du 21 mai 2021 devenu définitif.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01578_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, de l'article 1367 du code civil, de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 et de l'article 26 du règlement (UE) n° 910-2014 du Parlement européen et du Conseil

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00446_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Selon l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b () de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 4.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00708_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

A B et de la société civile immobilière Phimajo. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Melun.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01429_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

D la somme de 4 900 euros, en réparation des préjudices subis (article 1er), ainsi que la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01767_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01687_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Le 1er juillet 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 2 de l'article 6 et du a de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01902_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01558_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

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7 751 résultats pour « article 2049 du Code Civil précise »

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