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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01663_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien et le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02801_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02229_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En premier lieu, lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03677_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Dans les deux cas, elle a également remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 au motif de l'absence
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22671_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
soumises à des conditions et délais particuliers fixés par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II à ce code.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01464_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02525_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En troisième lieu, si la décision illégale du 28 septembre 2016 l’a empêchée d’assurer des missions de sécurité civile du 28 septembre 2016 jusqu’au mois de mai 2018, il résulte néanmoins de l’instruction
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02492_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01825_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an () ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02157_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00186_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01559_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
visée à l'article L. 411-2 du code de l'environnement en application de l'article L. 181-18 (II) de ce code ; 4°) de mettre à la charge de l'État et de la SAS Centrale éolienne de Verdonnet-Jully une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01160_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - l'arrêté du 21 décembre 2016 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il résulte du 2 de l'article 206 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20950_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
ont écarté à tort l'application des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ancien article L. 313-15) que le préfet lui-même a considéré
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03345_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
illicite imposé au titre de l'année 2011 sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et, d'autre part, inclus dans son revenu global des années 2010 et 2011 les bénéfices
Source officiellePage 19 sur 750