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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02834_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 2224-10 de ce code : " Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00451_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

recevable du point de vue du délai de recours contentieux comme du point de vue du délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ; - c’est à tort que les premiers juges ont rejeté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02907_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2224 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01511_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Clichy distribution est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03911_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme H est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01716_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 6362-5 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02717_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

En l’absence de suspension, le délai de cinq ans prévu par les dispositions précitées de l’article 2224 du code civil a expiré au plus tard au cours de l’année 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00788_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

en application de l'article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales ».

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02413_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 2214-4 de ce code précise que : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02355_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

D'autre part, selon l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. () / II. - Les communes assurent

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00415_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03570_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Article 3 : Pays d'Iroise Communauté versera la somme de 1 500 euros à la société Eiffage Energie Systèmes - Maine Bretagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04068_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01691_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

2224 du code civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00498_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06111_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1163 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03888_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ", et aux termes de l'article 1302-1 du même code : "

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01258_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Verdi Ingénierie Sud-Ouest est rejetée.

Source officielle

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