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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00561_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 412-10-2°, L. 435-1-2° et R. 432-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02198_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03524_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01011_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ; () II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01400_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01339_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'autre part, l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03586_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
euros, au titre de l’année 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01377_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03599_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
partiel au sens de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03701_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01396_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D'autre part, l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A D et de la société civile immobilière Lélo et Lali, est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03410_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01498_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01146_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D'autre part, l'article L. 111-6 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02249_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03425_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01809_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00563_20260224
24 février 2026
24 février 2026
416 et 417 du code civil, de confier à chaque mandataire des mesures de protection.
Source officiellePage 19 sur 188