Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et L. 423-7 et L. 423

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.

irrecevable pour cause de tardiveté, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

D... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de

L. 421-1 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

500 euros à verser à Me Autef, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

R. 424-17 du code de l'urbanisme. 10.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme comprise entre 10 000 et 40 000 m2. ".

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

et 2° précités de l'article L. 752-1 du code de commerce, sera de seulement 206,18 m2.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 6 mai 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il en résulte que la chambre de commerce n'aurait pas pu prendre légalement la même décision de licenciement, y compris sur le fondement du 5° de l'article 43 précité, comme elle le soutient.