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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
16 février 2023
en retenant comme seul fondement l'article 123 bis du code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article 272 du même code, dans sa version applicable au litige : « (…) 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 2° Habitation ; / () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Quant à la part patrimoniale de l’incidence professionnelle : La pension d’invalidité prévue par l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale doit être regardée comme ayant pour objet de réparer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 2 : La société AEVIA est condamnée à verser à la CCI Seine Estuaire la somme de 32 550 euros TTC.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00480_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A doit être regardée comme portant sur une surface totale de 2 755 m² et non, comme l'ont retenu les premiers juges, sur une surface de 4 031 m² . En ce qui concerne les préjudices : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00713_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
en créant l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Polynésie française du 6 juin 2023 est annulé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts dans sa version en vigueur : " (). 7.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02022_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
des constructeurs, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de la notification de l'arrêté, les dispositions des articles 2 à 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 décembre 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21077_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02775_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
(article 2), mis à la charge de la commune une somme de 1 200 euros à verser aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), rejeté le surplus des conclusions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
, dans l'hypothèse où la qualification de revenus d'origine indéterminée ne serait pas retenue par la cour, il est demandé de substituer le c. de l'article 111 du code général des impôts comme fondement
Source officiellePage 19 sur 27