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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : MM.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01903_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05478_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par son article 3, il a rejeté le surplus des conclusions de la société. Par la présente requête, l’ARS Ile-de-France demande l’annulation des articles 1er et 2 de ce jugement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00316_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
conditions prévues au III du présent article sont remplies.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01574_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Deux-Sèvres de délivrer à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00455_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article R. 431-35 du même code mentionne en outre que : " La déclaration préalable () comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00445_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SAS TEH est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00182_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : M. B est condamné à verser la somme de 24 450 euros à Voies navigables de France.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au même code : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
municipal ; - ce bail est illégal car il prévoit de conférer des droits réels au preneur sur le fondement de l'article L. 451-1 et suivants du code rural sans respecter les conditions prévues au 1°
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01781_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00155_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01562_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 45B du livre des procédures fiscales : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01374_20220829
29 août 2022
29 août 2022
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête d'appel de Mme A C.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02265_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-10 et R. 451-2 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D E C I D E: Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement sont annulés.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, (…) et en tenant compte uniquement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02535_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Article 2 :L'Etat versera à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03710_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officiellePage 19 sur 119