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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02641_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Article 3 :Le jugement n° 2107723 du tribunal administratif de Grenoble du 12 juillet 2024 est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03806_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement n° 492/2011 du parlement européen et du conseil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Article 2 : La requête de la société Corsica Ferries est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Article 2 : La demande à laquelle cet article fait droit est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00328_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1800918 du 5 décembre 2019 du tribunal administratif de La Réunion est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01433_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : le code général des collectivités territoriales ; la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02684_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
C demande à la cour de limiter la condamnation de l'Etat à la somme de 584 496 euros et demande de porter la somme devant être mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02476_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007, de le décharger de l’obligation de payer cette somme et d’en ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l’article 1912 du code général des impôts : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02014_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01471_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la société JCAE et M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00693_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Article 2 : L'expertise sera menée contradictoirement entre le CHU d'Angers, la CPAM de la Loire-Atlantique, Mme B et M. F. Article 3 : Les experts seront désignés par le président de la cour.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01898_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La somme de 2 498 908,75 euros versée à la société Broadband Pacifique début octobre 2020 recouvre en effet : 4 000 euros dus au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01404_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
d’une erreur de droit ; elle méconnaît l’article 10 du règlement n° 492/2011 UE du 5 avril 2011 et est entachée d’une erreur de droit ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01700_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
d’une erreur de droit ; elle méconnaît l’article 10 du règlement n° 492/2011 UE du 5 avril 2011 et est entachée d’une erreur de droit ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00980_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par un courrier du 4 mars 2020, la SAS Radidali a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01646_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne.
Source officiellePage 19 sur 79