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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 14 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... la somme de 592 580 euros. Statuant sur appel de M. B...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02932_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de l’association Club de Musculation Virgini Gym est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00713_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03222_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Article 2 : La métropole Aix-Marseille-Provence versera à Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01535_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A et de la société Mandateam le versement d'une somme à la commune du Manoir-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société A la fontaine Saint-Michel et de la société l'Archange est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04730_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Article 3 : La Ville de Paris versera à la société Indiana Tolbiac une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04781_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Article 3 : La Ville de Paris versera à la société Indiana Tolbiac une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
entre le public et l'administration issu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ont été méconnus.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Enfin, le premier alinéa de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales étend la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A du même livre, selon laquelle il ne peut être " procédé à
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06654_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Manmat est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03098_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Pour assurer la transposition de ces dispositions, l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le bénéfice du régime de la protection temporaire "
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01214_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
F et de la " société H " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03193_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... demande en outre que l’Etat soit condamné à lui verser une somme de 1 200 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D É C I D E : Article 1er : L'article 6 du jugement du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03194_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 2 du même décret prévoit en particulier que la prime prévue à l'article 1er est attribuée aux fonctionnaires qui exercent, au sein de " centres automatisés de traitement de l'information ", les
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 223 O du même code : " 1.
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