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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. / 2 bis. - Par dérogation au 2 du présent article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02553_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ». ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00975_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05175_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00459_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes du II de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " Les sommes dont l'imputation est réglée par le II et par le II bis [de l'article 46 quater-0 D] s'entendent du total des revenus distribués
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01590_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02608_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
d'assurance groupe () et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale par les organismes visés aux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01303_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article 46 de ce même règlement : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02259_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient que : l’arrêté attaqué a été exécuté de manière illégale, le 1er décembre 2023, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 722-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00108_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01779_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03133_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01129_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 311-1, L. 611-1 à L. 615-2, L. 710-1 à L. 722-12 et L. 732-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01864_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L. 724-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En application de l'article 724 du code civil, le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d'avoir introduit une action en réparation.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00134_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
1 février 2024
inférieure au seuil des 1 000 m² imposé par l'article L. 752-1 du code du commerce, passant ainsi de 998 m² à 1 723 m² et la création d'un " drive " dans les conditions énoncées au point 5 du présent
Source officiellePage 19 sur 365