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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00781_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03091_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01615_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d’indicateurs mentionnés à l’article R. 151-4 du code de l’urbanisme et, à son article 2, rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03980_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En cas de paiement indu, l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission s'applique mutatis mutandis. / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de l'article R. 716-16.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT04493_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Article 3 : La commune de Granville versera une somme de 800 euros à M. et Mme C et une somme du même montant à la SCI Van de Bout, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02984_20230203
3 février 2023
3 février 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01027_20240828
28 août 2024
28 août 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions d'appel incident du centre hospitalier de Valenciennes sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01745_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A à payer une somme de 800 euros, le tribunal administratif n'a pas fixé un montant d'amende qui serait disproportionné, dès lors que le quantum maximum prévu par le 5° de l'article 131-13 précité du code
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02720_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02971_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Son conseil peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00048_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
E A conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : La provision de 10 800 euros que l’ordonnance attaquée du 29 juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01083_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L'article 111 du même code dispose : " a.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02125_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article 23 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008 a abrogé l’article L. 78 du livre des procédures fiscales et a modifié l’article 39 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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