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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02286_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00721_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En l'espèce, pour mettre fin au report d'imposition, prévu par les dispositions précitées du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dont M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03503_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu : - la Constitution - les décisions du Conseil Constitutionnel n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 et n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02584_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00033_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications prévues à l’article L. 16 ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01282_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22424_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00542_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, à hauteur respectivement de 103 830
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03487_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03657_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que les moyens soulevés par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article 4.6 précise : " Essais de contrôle sur pavés et dalles.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03584_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00147_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
L'article R. 833-1 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00149_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
L'article R. 833-1 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03547_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Article 2 : Les sommes mises à la charge du centre hospitalier de Falaise et de la SHAM à l'égard de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code
Source officiellePage 19 sur 64