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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00579_20240208
8 février 2024
14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement
ORCA_23NC00580_20240208
ORCA_23NC00584_20240208
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01394_20221025
25 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'OPH Limoges habitat est rejetée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02192_20250515
15 mai 2025
Elle a ajouté qu'ils avaient rendez-vous le 16 février 2022 et qu'il aurait renouvelé ses avances de façon agressive avant de la frapper et de lui infliger un début d'étranglement, en la menaçant et en
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01660_20230202
2 février 2023
Juge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
est de nature à justifier la résiliation, par le gestionnaire, de ce contrat, dans les conditions prévues à l’article 6, le gestionnaire conservant alors la partie de la redevance versée d’avance correspondant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20250313
13 mars 2025
construire ne respecte pas les dispositions de l'article L. 121-49 du code de l'urbanisme et des articles UD 9 et UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rémire-Montjoly, et, d'autre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22453_20240702
2 juillet 2024
avant le 15 octobre 2018.
6ème Chambre
DCA_22PA01443_20231003
3 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Avanti Air GmbH et Co.KG est rejetée.
3ème chambre
DCA_21PA01782_20230705
5 juillet 2023
Saisi par Mme D, le tribunal administratif de Paris a ordonné la réalisation d'une expertise par un jugement avant dire droit du 9 avril 2019. Un rapport a été déposé le 8 juillet 2020.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01116_20241205
5 décembre 2024
A de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an, les premiers juges ont retenu que cette décision procédait d'une inexacte application des dispositions des articles L. 612-
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00402_20230718
18 juillet 2023
Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois ". 8.
5ème chambre
DCA_20VE00132_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 46.1 du CCAG Travaux : " Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant l'achèvement de ceux-ci par une décision de résiliation du marché qui en
1ère chambre
DCA_21TL02820_20231109
9 novembre 2023
B à titre d'avance.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03266_20230315
15 mars 2023
Par un arrêt avant dire droit du 11 février 2021, la cour a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur les conclusions présentées par la société Res jusqu'à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
Elle soutient enfin qu'elle a enregistré la provision contestée au cours de l'exercice 2015 au motif que l'avancement des démarches d'urbanisme compromettait grandement le lancement des opérations avant
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00458_20240423
23 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00763_20230202
le statut particulier de ce corps pour chaque avancement d'échelon, en application des articles 3 à 10.
DCA_22NC02007_20241212
12 décembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 7 du même décret : " Les années d'activité professionnelle que les fonctionnaires chargés des enseignements techniques théoriques ou pratiques ont accomplies avant
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