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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00497_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
9-1 du code civil dispose que " chacun a droit au respect de la présomption d'innocence " et Mme B n'a pas produit les réquisitions du parquet qui devaient lui être communiquées, en application de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02080_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Le présent arrêt implique, en application des dispositions précitées de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer la demande de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02809_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
, fixé en application de l'article L. 313-2 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00685_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
le fondement de l'article L. 911-2. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01235_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Eu égard au motif sur lequel se fonde l'annulation prononcée par les premiers juges, elle n'implique pas l'adoption d'une mesure d'exécution dans un sens déterminé au sens de l'article L. 911-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02375_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05973_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 911-1 du code de justice administrative et en conséquence de l’obligation de motivation exhaustive des décisions de rejet posée par l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme qui implique que l'annulation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par ailleurs, l'article 274 du code civil dispose que : Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : / 1° Versement d'une
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04151_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement nos 1821274, 1904272, 1915048/6
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02090_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
des étrangers et du droit d'asile et 371-5 du code civil et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05937_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
-1 (2°) du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 351-9 du même code ne trouvant pas à s'appliquer dans le cas où, comme en l'espèce, est en cause la compétence de premier ressort
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00414_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02976_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02066_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02688_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Source officiellePage 19 sur 65