CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En revanche, comme l'a retenu le tribunal au point 4 du jugement, la notification de ce procès-verbal ne reproduit pas les dispositions des articles L. 2243-1 et 2243-4 du code général des collectivités

Source officielle

Page 19 sur 86

← Précédent Suivant →

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20718_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01785_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

L'article 6 du même code, dans sa version applicable, dispose : " 8.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02202_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02203_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00295_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02458_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00277_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00874_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03571_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00704_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Les fonctions de directeur général d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l’article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01984_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 16.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02019_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

Il soutient que : - la requête de première instance ne pouvait être regardée comme tardive car le délai de recours contentieux n'a jamais commencé à courir, ou n'a commencé à courir qu'au 1er avril 2025

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01972_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

L. 221-28 du code de la consommation et fait une interprétation erronée de l'article L. 221-25 de ce code ; la mesure de l'administration est discriminante ; elle a un impact économique certain ; -

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22154_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 - le code de justice

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01807_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02639_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1 711 résultats pour « article L 223-28 du code de commerce »

1 711 résultats pour « article L 223-28 du code de commerce »