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En premier lieu, il ressort des articles R. 423-4, R.423-5, R.423-18, R.423-42, R.423-43 et R.424-1 du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01784_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01684_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00858_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

L. 422-5 et R. 423-59 du code de l'urbanisme car il a été pris sans attendre l'avis du préfet ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du même code ; - le maire, lié par l'avis

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02166_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

L. 423-13, L. 423-14, L. 423-23, L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00719_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01174_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

L.421-1, L.421-4et L.414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01884_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00821_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-14 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ; / 3° Une carte

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21652_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03516_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

L. 421-2 et L. 423-1 précités du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier de plein droit de l'article 80 sexies du code général des impôts. 6.

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4ème chambre

DCA_23TL02721_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

état des lieux ou à leur aspect résultant : / 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du code de l’urbanisme à l’exception de ceux prévus par l’article R. 421-3 ; / 2° des constructions

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00412_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02643_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01705_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

L’article R. 423-42 du même code dispose : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié (…) l'autorité compétente indique au demandeur (…) dans le délai d'un mois à compter (…) du dépôt

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01706_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01329_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou portant la mention " vie privée et familiale " en application de l'article L. 423-23 du même code ou, à titre subsidiaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01064_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

dispositions des articles L. 423-1, L. 412-1, L. 423-2 et L. 436-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00030_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

A... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03325_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

L. 423-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît

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