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1 288 résultats pour « article L. 134-10 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01616_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

méconnu les dispositions des articles R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est conforme aux objectifs visés à l’article L. 752-6 du code du commerce en matière de localisation et

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01990_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20814_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

articles R. 151-23, R. 151-23-1 et R. 151-23-2 du code de l'urbanisme ; - cette illégalité est opposable depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et la codification de l'article L. 123-3-1 du code

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00543_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

En vertu du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01987_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00152_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03443_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un courrier du 7 février 2025, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de relever d'office l'irrégularité du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02575_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Ainsi, il doit être regardé comme relevant appel de l’article 3 du jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté le surplus des conclusions de la requête, en particulier

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02575_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal de manquement au 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce a été dressé le 24 novembre 2016.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01061_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés à l'instance : 11.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02684_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00623_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04074_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05704_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

et demande que soit mis à la charge de la SARL ECEP la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00956_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01105_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

1342-10 du code civil imposaient d'imputer les paiements sur la dette la plus ancienne ; - en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, le comptable devait procéder à une déclaration provisionnelle

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article 132 de la directive précité énumère quant à lui les activités économiques exonérées de TVA pour motif d’intérêt général : services postaux (article 132-1-a), secteur médical (articles 132-1-b

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre (…) ». 12.

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